(28) Au vu des données présentées dans l’analyse d’impact jointe à la présente proposition de règlement, les recettes qui seraient générées par le système consolidé de publication sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques spécifiques du système consolidé de publication. Les CTP ne devraient pas être empêchés de dégager une marge raisonnable pour assurer la viabilité de leur modèle économique. Les universitaires et les organisations de la société civile qui utilisent les données à des fins de recherche, les autorités compétentes qui utilisent les données pour l’exercice de leurs compétences en matière de réglementation et de surveillance, et les investisseurs de détail devraient bénéficier d’un accès gratuit aux données de marché essentielles et aux données réglementaires. Le CTP devrait veiller à ce que les informations fournies aux investisseurs de détail soient facilement accessibles et affichées dans un format convivial et lisible par l’homme.
Règlement (UE) 2024/791 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/791
RattachementRèglement (UE) 2024/791
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0791)
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