Règlement (UE) 2024/791 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/791
RattachementRèglement (UE) 2024/791
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0791)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/791EUR-Lex →

(4) Or, à ce jour, aucune des entités soumises à surveillance n’a sollicité d’agrément pour agir en tant que CTP. Dans son rapport du 5 décembre 2019 concernant l’évolution des prix des données pré-négociation et post-négociation et le système consolidé de publication pour les actions et instruments assimilés, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil a recensé trois principaux obstacles qui ont empêché les entités soumises à surveillance de solliciter un agrément en tant que CTP: premièrement, un manque de clarté sur la manière dont un CTP doit obtenir des données auprès des différents lieux d’exécution ou des fournisseurs de services de publication de données concernés; deuxièmement, une qualité insuffisante en ce qui concerne l’harmonisation des données publiées par ces lieux d’exécution, qui rend leur consolidation trop coûteuse; et troisièmement, l’absence d’incitation commerciale à solliciter un agrément en tant que CTP. Il convient donc de lever ces obstacles. Pour ce faire, il faut, premièrement, que toutes les plates-formes de négociation et les APA (ci-après dénommés «contributeurs en données») transmettent des données aux CTP, et, deuxièmement, que la qualité des données soit améliorée par l’harmonisation des rapports sur les données que les contributeurs en données doivent fournir aux centres de données des CTP.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0791. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).