Article considérant 43

(43) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF en ce qui concerne le contenu et le format de la notification que les entreprises qui répondent à la définition d’internalisateur systématique doivent transmettre aux autorités compétentes; ainsi que les formulaires, modèles et procédures normalisés pour la fourniture d’informations et les notifications concernant les candidats sollicitant un agrément en tant que CTP. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.