Règlement (UE) 2024/791 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/791
RattachementRèglement (UE) 2024/791
Versionacte d'origine du 28/02/2024 (CELEX 32024R0791)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2024/791EUR-Lex →

(45) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier la liberté d’entreprise et le droit à la protection des consommateurs.

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