Article 10

1. Des conventions de financement sont conclues pour les chapitres III et V. Elles définissent les responsabilités et les obligations de l’Ukraine dans l’exécution des fonds de l’Union, y compris les obligations énoncées à l’article 129 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Elles fixent également les conditions de paiement du soutien financier non remboursable, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord-cadre, y compris les systèmes de contrôle interne visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) et c). Les conventions de financement définissent aussi les droits et obligations de l’Union. Elles sont mises, sur demande, à la disposition du Parlement européen et du Conseil simultanément.

2. Les conventions de financement comprennent des règles sur la communication d’informations à la Commission concernant la manière dont les activités sont menées ainsi que le respect ou non des conditions visées à l’article 16, paragraphe 2.