Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0792-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/02/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/792
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2024/792
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R0792-20260227)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "mesures": les réformes et les investissements relevant du plan pour l’Ukraine;
2) "conditions": les étapes qualitatives ou quantitatives visant à assurer le maintien de la stabilité économique et financière ou liées à la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan pour l’Ukraine;
3) "opération de mixage": une opération soutenue par le budget de l’Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, provenant du budget de l’Union à des formes de soutien remboursables provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques ou commerciales, y compris d’organismes de crédit à l’exportation, ou d’investisseurs.
Aller plus loin
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