Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0792-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/02/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/792
IntituléContributions supplémentaires à la garantie pour l’Ukraine et aux instruments financiers
RattachementCHAPITRE IV — PILIER II: CADRE D’INVESTISSEMENT POUR L’UKRAINE
Règlement (UE) 2024/792
CHAPITRE IV — PILIER II: CADRE D’INVESTISSEMENT POUR L’UKRAINE
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R0792-20260227)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →
1. Les États membres, les pays tiers et les tiers peuvent contribuer à la garantie pour l’Ukraine et aux instruments financiers mis en place au titre du cadre d’investissement pour l’Ukraine. Les contributions à la garantie pour l’Ukraine sont effectuées conformément à l’article 218, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Les contributions à la garantie pour l’Ukraine augmentent le montant de celle-ci sans donner lieu à des passifs éventuels additionnels pour l’Union.
3. Pour toutes les contributions visées au paragraphe 1, une convention de contribution est conclue entre la Commission, au nom de l’Union, et le contributeur. Elle prévoit, en particulier, les dispositions relatives aux conditions de paiement. La Commission informe simultanément et sans tarder le Parlement européen et le Conseil des conventions de contribution conclues.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.