Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0792-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/02/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/792
IntituléRessources financières supplémentaires pour la facilité
RattachementCHAPITRE II — FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE
Règlement (UE) 2024/792
CHAPITRE II — FINANCEMENT ET MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R0792-20260227)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →
1. Les États membres, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres sources peuvent apporter des contributions financières supplémentaires à la facilité, sans être contraints par la distribution indicative visée à l’article 6, paragraphe 1. Ces contributions constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a) ii), d) et e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Les montants supplémentaires reçus en tant que recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en vertu des actes juridiques pertinents de l’Union sont ajoutés aux ressources visées à l’article 6 du présent règlement.
2. Les contributions visées au paragraphe 1 du présent article sont mises en œuvre selon les mêmes règles et conditions que le montant visé à l’article 6, paragraphe 1.
3. Les contributions à la garantie pour l’Ukraine et aux instruments financiers relevant du chapitre IV sont versées conformément à l’article 29.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.