Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 106 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(106) La Commission devrait évaluer chaque année la mise en œuvre du soutien au titre de la facilité. Elle devrait permettre au comité institué par le présent règlement de disposer des informations adéquates pour assister la Commission. Aux fins d’un suivi effectif de la mise en œuvre, l’Ukraine devrait établir une fois par an un rapport sur la mise en œuvre dans un rapport annuel d’avancement. Ce rapport devrait aussi être mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil. Il devrait être dûment tenu compte de ces rapports élaborés par le gouvernement ukrainien dans le plan pour l’Ukraine. Des obligations de déclaration proportionnées devraient être imposées aux destinataires de financements de l’Union mis en œuvre au titre des piliers II et III de la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).