(108) Compte tenu de l’importance des incidences financières du soutien apporté à l’Ukraine au titre de la facilité et des conséquences de certaines décisions à prendre pour la mise en œuvre de la facilité à la lumière de la situation particulière de l’Ukraine, il convient de conférer à titre exceptionnel des compétences d’exécution au Conseil dans les cas recensés par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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