(109) Il convient que la Commission tienne dûment compte de la décision 2010/427/UE du Conseil et du rôle du Service européen pour l’action extérieure le cas échéant, en particulier lors du suivi du respect de la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union, dans son évaluation du plan de l’Ukraine et dans sa collecte de conseils sur le cadre d’investissement pour l’Ukraine.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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