(11) Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place un instrument unique exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. À cette fin, il est nécessaire d’établir une facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée "facilité") pour la période 2024-2027, assurant un équilibre entre flexibilité et programmabilité de la réaction de l’Union destinée à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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