(12) Compte tenu de la nature exceptionnelle de la facilité, il est important que celle-ci s’appuie sur un plan pour la reconstruction de l’Ukraine qui soit cohérent et assorti de priorités (ci-après dénommé "plan pour l’Ukraine"), lequel devrait être élaboré par le gouvernement ukrainien avec la participation en bonne et due forme de la Verkhovna Rada ukrainienne et de représentants des organisations de la société civile, et fournissant un cadre structuré et prévisible pour le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine, clairement axé sur les exigences de l’Union en matière d’adhésion.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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