(13) Le soutien de l’Union à l’Ukraine, entre 2024 et 2027, devrait être fourni essentiellement et principalement par la facilité, en évitant tout chevauchement potentiel avec d’autres programmes, en particulier l’instrument d’aide de préadhésion institué par le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil, et en veillant à une approche cohérente au moyen d’un instrument unique, en remplaçant ou, le cas échéant, en complétant les activités relevant des instruments existants. Le soutien apporté au titre de la facilité ne préjuge pas de l’assistance future à l’Ukraine ni de la possibilité pour ce pays de participer aux programmes de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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