Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(24) Le cadre général pour l’élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil, l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé "accord d’association"), comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, les accords multilatéraux auxquels l’Union est partie et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec l’Ukraine, ainsi que les résolutions du Parlement européen, les communications de la Commission et les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devraient former le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement. La Commission devrait veiller à assurer une cohérence entre le soutien fourni au titre de la facilité et le cadre général pour l’élargissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).