(32) La facilité devrait viser à améliorer la sensibilisation à la criminalité environnementale en Ukraine et la lutte contre ce phénomène, en soutenant la mise en œuvre du protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants et en veillant au respect de la législation en matière de protection de l’environnement.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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