(35) Le renforcement de l’État de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire, le soutien aux efforts de désoligarchisation et la lutte contre la corruption, et notamment la grande corruption, la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, et la lutte contre la criminalité organisée, le renforcement de la transparence, y compris l’accès du public à l’information, la bonne gouvernance à tous les niveaux, et la participation des organisations de la société civile, y compris des organisations de défense des droits de l’homme, la préservation de la liberté et du pluralisme des médias, et la consolidation de la réforme de l’administration publique, notamment dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et des aides d’État, restent des défis majeurs et revêtent une importance capitale pour permettre à l’Ukraine de se rapprocher de l’Union et de se préparer à assumer pleinement les obligations découlant de l’adhésion à l’Union. Étant donné que les réformes menées dans ces domaines s’inscrivent dans la durée et qu’il est nécessaire de dresser le bilan des progrès réalisés, le soutien au titre de la facilité devrait apporter le plus rapidement possible une réponse à ces questions.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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