Article considérant 36

(36) Conformément au principe de démocratie participative et aux fins de renforcer l’équilibre des pouvoirs, l’Union devrait encourager le renforcement des capacités parlementaires, le contrôle parlementaire, les procédures démocratiques et une représentation équitable en Ukraine, ainsi que la participation constructive des régions et municipalités, et de la société civile, à tous les stades du processus démocratique, ce qui permettrait un contrôle démocratique accru. Le plan pour l’Ukraine devrait montrer comment la participation constructive des parties prenantes a été planifiée et organisée au moyen de consultations, menées dans des délais et avec un niveau de transparence suffisants, et de procédures claires de suivi pour traiter les contributions apportées. Conformément à l’ordre constitutionnel de l’Ukraine, la Verkhovna Rada devrait être informée et consultée à tous les stades du cycle de vie de la facilité. Il convient de tenir compte des résultats de tous les débats tenus par la Verkhovna Rada ou de tous les avis exprimés par celle-ci concernant le plan pour l’Ukraine.