(40) Le soutien au titre de la facilité, y compris en faveur du parcours d’adhésion de l’Ukraine, devrait viser à la réalisation d’objectifs généraux et spécifiques fondés sur des critères établis et des conditions claires.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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