(43) La facilité devrait garantir la cohérence et la complémentarité avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, y compris le respect des droits et principes fondamentaux ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et des principes fondamentaux de l’État de droit, y compris en matière de lutte contre la corruption, de justice, d’administration publique, de bonne gouvernance, ainsi que de transparence et de responsabilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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