Article considérant 47

(47) La Russie doit être tenue pleinement responsable des dommages considérables causés par sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la charte des Nations unies, et doit payer pour ces dommages. L’Union et ses États membres devraient, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, continuer d’œuvrer à la réalisation de cet objectif, conformément au droit de l’Union et au droit international, compte tenu de la violation grave par la Russie de l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, et des principes relatifs à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, y compris l’obligation d’indemniser les dommages causés dont la valeur financière peut être évaluée. Il est important, entre autres, que des progrès soient réalisés, en coordination avec les partenaires internationaux, en ce qui concerne la manière dont les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement d’avoirs russes immobilisés pourraient être affectées au soutien de l’Ukraine, de son rétablissement et de sa reconstruction, d’une manière qui soit conforme aux obligations contractuelles applicables, et dans le respect du droit de l’Union et du droit international.