Article considérant 49

(49) En ce qui concerne le soutien de l’Union autre que celui accordé sous forme de prêts, le présent règlement devrait être financé par la réserve pour l’Ukraine et s’appliquer en conformité avec cette réserve, ainsi que le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, à concurrence de 17 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. Ce montant maximal ne constitue pas, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres. Des recettes potentielles pourraient être générées au titre des actes juridiques pertinents, en ce qui concerne l’utilisation des recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement d’avoirs immobilisés de la Banque centrale de Russie.