(5) En outre, le Conseil a adopté des mesures d’assistance extrabudgétaires destinées à financer les forces armées ukrainiennes au titre de la facilité européenne pour la paix établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, dotée d’un budget de 6,1 milliards d’EUR, et par la décision (PESC) 2022/1968 du Conseil, il a mis en place une mission d’assistance militaire en soutien à l’Ukraine, dont les coûts communs sont financés à hauteur de 0,1 milliard d’EUR. L’Union et ses États membres ont également fourni une aide d’urgence en nature d’une ampleur inédite par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, constituant la plus grande opération d’urgence depuis la création de ce mécanisme.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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