(50) Conformément à l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, la mobilisation de la réserve pour l’Ukraine devrait permettre de fournir un montant annuel maximal de soutien autre que sous forme de prêts de 5 milliards d’EUR. La part du montant annuel maximal de soutien autre que sous forme de prêts qui n’a pas été utilisée devrait rester disponible pour la durée restante de la période pour laquelle la facilité est mise en place.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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