Article considérant 51

(51) Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du traité sur l’Union européenne et de l’article 215, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peuvent être mis à la disposition des personnes morales, entités ou organismes désignés, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. Ces personnes morales, entités ou organismes désignés, ainsi que les personnes morales, entités ou organismes qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne peuvent donc pas être soutenues par la facilité.