(52) Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants provenant de la réserve pour l’Ukraine devraient être mobilisés chaque année dans le budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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