Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(53) En ce qui concerne la partie du soutien apporté au titre de la facilité sous la forme de prêts, il convient d’étendre la garantie budgétaire de l’Union pour qu’elle couvre l’assistance financière mise à la disposition de l’Ukraine, autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 mobilise les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible jusqu’à la fin de l’année 2027.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).