(54) Tout en respectant le principe d’annualité du budget de l’Union, il convient de garantir la possibilité d’appliquer des mesures d’assouplissement prévues par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 pour d’autres politiques, à savoir pour les reports et réengagements de fonds, de manière à assurer une utilisation efficace des fonds de l’Union et à optimiser ainsi les fonds de l’Union disponibles au titre de la facilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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