(55) Des restrictions à l’éligibilité dans les procédures d’attribution au titre de la facilité devraient être prévues, le cas échéant, en raison de la nature spécifique de l’activité ou lorsque l’activité porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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