Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(56) Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la facilité, il est nécessaire que l’Ukraine veille à ce que le public ait accès aux informations sur les possibilités de financement au titre de la facilité et veille à ce que les processus d’appel d’offres et d’attribution des subventions au titre de la facilité se déroulent dans le cadre d’une concurrence libre et loyale. La facilité devrait également contribuer à faciliter l’intégration de l’Ukraine dans les chaînes de valeur européennes, de sorte que toutes les fournitures et tous les matériels financés et acquis au titre de la facilité devraient provenir des États membres, de l’Ukraine, des partenaires des Balkans occidentaux, de la Géorgie et de la Moldavie, des parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen et des pays qui fournissent à l’Ukraine un niveau de soutien comparable à celui apporté par l’Union, compte tenu de la taille de leur économie, et pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure en Ukraine est établi par la Commission, à moins que les fournitures et les matériels en question ne puissent être obtenus à des conditions raisonnables dans aucun de ces pays. Dans ce dernier cas, la Commission devrait tenir le Conseil informé de ce qu’il en est.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).