(62) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs de la facilité et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, des charges administratives et du risque attendu de non-respect des règles. Il convient notamment d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel qu’il est visé à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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