(63) Un accord-cadre devrait être conclu avec l’Ukraine afin d’établir les principes de la coopération financière entre l’Union et l’Ukraine, y compris les mécanismes nécessaires au contrôle et à l’audit des dépenses, et il devrait veiller à ce que l’Ukraine atteigne un niveau élevé de protection des intérêts financiers de l’Union, comparable à celui prévu dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et d’autres actes législatifs connexes de l’Union (ci-après dénommé "accord-cadre"). Des conventions de financement et des accords de prêt devraient également être conclus avec l’Ukraine, le cas échéant en fonction du pilier concerné, afin de définir les conditions de déblocage des fonds.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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