(64) Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, premier, deuxième et quatrième alinéas, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il convient que les remboursements et recettes générés par un instrument financier bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement constituent des recettes affectées internes à la facilité ou au programme qui lui succédera.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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