(65) Par dérogation à l’article 213, paragraphe 4, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il convient que l’excédent provenant de la provision pour la garantie pour l’Ukraine constitue une recette affectée interne à la facilité ou au programme qui lui succédera.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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