(66) Au titre du pilier I de la facilité, un financement devrait être fourni pour soutenir la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine définissant le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine en vue de réaliser les objectifs généraux et spécifiques de la facilité, lequel devrait également être intégré dans un cadre de politique économique et budgétaire. Le financement au titre du pilier I devrait être fourni pour autant que les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine aient été respectées de manière satisfaisante.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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