(70) Le plan pour l’Ukraine devrait définir les conditions caractérisant les progrès attendus quant à la mise en œuvre des mesures qu’il contient. Ces conditions devraient prendre la forme d’étapes qualitatives ou quantitatives. Ces étapes devraient être mises en œuvre le 31 décembre 2027 au plus tard, même si l’achèvement global des mesures auxquelles elles se rapportent devrait pouvoir intervenir après 2027. Compte tenu de la nécessité d’assurer la stabilité macrofinancière de l’Ukraine tout en soutenant ses efforts de redressement, de reconstruction et de modernisation en vue de l’adhésion à l’Union, le plan pour l’Ukraine devrait notamment inclure des conditions liées à des exigences essentielles, telles que la stabilité macrofinancière, le contrôle budgétaire et la gestion des finances publiques, pouvant être définies de manière à refléter des progrès satisfaisants en vue de leur réalisation, et aux réformes et investissements de nature sectorielle et structurelle. Les paiements devraient en conséquence être structurés en fonction de ces catégories de conditions, reflétant les objectifs de la facilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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