(72) L’achèvement de la réforme en faveur de la décentralisation, en tant qu’élément durable et irréversible de la gouvernance à plusieurs niveaux en Ukraine, constitue une priorité importante. Cette réforme devrait comprendre une délimitation claire des compétences entre le niveau central et le niveau local, des structures internes appropriées pour les administrations municipales et un cadre proportionné de contrôle des autorités locales conformément à la charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que la poursuite des travaux visant à conférer la personnalité juridique aux municipalités de droit public, sur la base de la pratique européenne et conformément à l’ordre constitutionnel ukrainien.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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