(74) La Commission devrait évaluer le plan pour l’Ukraine sur la base de la liste des critères énoncés dans le présent règlement. En cas d’évaluation positive du plan pour l’Ukraine, la Commission devrait présenter une proposition en vue de l’approbation du plan pour l’Ukraine par le Conseil.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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