Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 77 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(77) Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve l’Ukraine du fait de la guerre d’agression menée par la Russie, et afin de la soutenir sur la voie d’une stabilité à long terme, il convient d’accorder à l’Ukraine des prêts assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 35 ans, et de ne pas faire débuter le remboursement du principal avant 2034. Il convient également de déroger à l’article 220, paragraphe 5, point e), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en donnant à l’Union la possibilité de couvrir, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, les frais d’intérêt (coût du financement et coût de la gestion des liquidités) et de renoncer au remboursement des frais administratifs (coût du service pour les frais généraux administratifs) qui seraient autrement supportés par l’Ukraine. La bonification des coûts de l’emprunt devrait être accordée en tant qu’instrument jugé approprié pour garantir un soutien efficace au titre de la facilité au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).