Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 78 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(78) L’Ukraine devrait pouvoir solliciter une bonification d’intérêt et le non-recouvrement des coûts administratifs chaque année.

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