Article considérant 79

(79) Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947, la responsabilité financière découlant des prêts accordés au titre du présent règlement ne devrait pas être supportée par la garantie pour l’action extérieure établie par ledit règlement. Le soutien sous forme de prêts accordé au titre de la facilité devrait constituer une assistance financière au sens de l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Compte tenu des risques financiers et de la couverture budgétaire, aucun provisionnement ne devrait être constitué pour le soutien sous forme de prêts au titre de la facilité, de garantir au-delà des plafonds, et, par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, aucun taux de provisionnement ne devrait être fixé.