Article considérant 80

(80) Il importe de garantir à la fois la flexibilité et la programmabilité, mais aussi la stabilité du soutien apporté à l’Ukraine par l’Union. À cette fin, les paiements au titre de la facilité devraient s’effectuer selon un calendrier trimestriel fixe, sous réserve de la disponibilité des fonds, basé sur une demande de paiement soumise par l’Ukraine après l’évaluation par la Commission aux fins de savoir si les conditions applicables ont été respectées de manière satisfaisante. En cas d’évaluation positive, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais une proposition de décision d’exécution du Conseil établissant que les conditions de paiement sont respectées de manière satisfaisante. Sur la base de la décision d’exécution du Conseil, il convient que la Commission adopte une décision autorisant le versement. Lorsqu’une condition n’est pas respectée conformément au calendrier indicatif établi dans la décision approuvant le plan pour l’Ukraine, la Commission devrait déduire du paiement un montant correspondant aux conditions concernées, selon une méthode pour les paiements partiels. Le décaissement des fonds retenus correspondants pourrait avoir lieu lors de la fenêtre de paiement suivante et jusqu’à 12 mois après la date limite initiale fixée dans le calendrier indicatif, pour autant que les conditions aient été respectées.