(82) Par dérogation à l’article 116, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il convient de faire courir le délai de paiement à compter de la date de la communication de la décision autorisant le versement au profit de l’Ukraine et d’exclure le paiement par la Commission d’intérêts de retard à l’Ukraine.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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