Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(83) Compte tenu de la nécessité d’assurer le maintien de la stabilité macrofinancière de l’Ukraine, il convient, si l’accord-cadre n’est pas signé ou si le plan pour l’Ukraine n’est pas adopté, qu’un soutien exceptionnel soit apporté à l’Ukraine pour une période maximale de six mois à compter du 1er janvier 2024. Ce soutien devrait être subordonné à la réalisation par l’Ukraine de progrès satisfaisants en ce qui concerne l’élaboration du plan pour l’Ukraine et aux conditions à convenir dans un protocole d’accord entre la Commission et l’Ukraine. Le protocole d’accord devrait fixer en particulier les conditions politiques, la planification financière indicative et les exigences d’information, proportionnées à la durée du financement. Ces conditions politiques devraient prévoir un engagement à respecter les principes de bonne gestion financière, en mettant l’accent sur la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que des mesures visant à améliorer la gestion des recettes, et devraient s’appuyer sur les mesures déjà mises en œuvre par l’Ukraine dans le cadre de programmes d’assistance macrofinancière antérieurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).