(85) Dans le cadre du pilier II de la facilité, il convient de mettre en place un cadre d’investissement visant à soutenir les investissements aux fins du redressement et de la reconstruction engagés par les autorités ukrainiennes, les entreprises du secteur privé, les municipalités, les entreprises d’État ou d’autres acteurs (ci-après dénommé "cadre d’investissement pour l’Ukraine"). Le cadre d’investissement pour l’Ukraine devrait répondre aux priorités définies dans le plan pour l’Ukraine et soutenir les objectifs et la mise en œuvre de ce plan. Le cadre d’investissement pour l’Ukraine devrait associer les autorités ukrainiennes à sa gouvernance ainsi qu’il convient.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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