Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 86 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(86) Le cadre d’investissement pour l’Ukraine devrait constituer un dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme d’instruments financiers, de garanties budgétaires et d’opérations de mixage en Ukraine. Le soutien fourni au titre du cadre d’investissement pour l’Ukraine devrait être mis en œuvre au moyen d’une gestion indirecte, en s’appuyant notamment sur les capacités financières et techniques des institutions financières internationales, des institutions européennes de financement du développement, des institutions financières européennes bilatérales et des organismes de crédit à l’exportation, y compris sur leur participation aux risques liés aux investissements avec leurs ressources propres. Compte tenu de l’ampleur des investissements dans le redressement et la reconstruction de l’Ukraine qui nécessiteront un partage des risques, il est nécessaire que l’Union mette en place une capacité de garantie spécifique (ci-après dénommée "garantie pour l’Ukraine"). Les opérations couvertes par la garantie pour l’Ukraine sont mises en œuvre conformément à l’article 208, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les organismes de crédit à l’exportation et d’autres institutions financières fournissant un soutien à la facilitation des échanges pourront agir en tant qu’intermédiaires financiers. Lors de la mise en œuvre et de la gestion de la garantie pour l’Ukraine, la Commission devrait assurer une coordination étroite avec le soutien mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable Plus créé par le règlement (UE) 2021/947. La garantie pour l’Ukraine devrait bénéficier aux entités souveraines, sous-souveraines, non commerciales et commerciales, ainsi qu’au secteur privé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).