(89) Toutes les contreparties éligibles et les entités éligibles chargées de l’exécution devraient prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, signaler et contrer toute pratique de corruption, tout favoritisme ou toute concentration régionale ou sectorielle excessive dans l’affectation ou l’utilisation des ressources et devrait exiger des rapports et des audits spécifiques sur ces aspects, le cas échéant.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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