(90) Il convient de renforcer la flexibilité du soutien apporté au titre de la facilité en prévoyant une mise en œuvre souple de la garantie pour l’Ukraine, qui pourrait être octroyée progressivement. Il convient de déroger au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin que le montant du provisionnement constitué jusqu’au 31 décembre 2027 puisse être égal au montant du provisionnement correspondant à la garantie octroyée plutôt qu’au montant du provisionnement global. Dans le cadre de la dérogation, il devrait également être possible de constituer le provisionnement de manière progressive afin qu’il reflète l’état d’avancement du choix et de la mise en œuvre des opérations de financement et d’investissement soutenant les objectifs de la facilité.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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