Règlement (UE) 2024/792 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
RéférenceConsidérant 90 du règlement (UE) 2024/792EUR-Lex →

(90) Il convient de renforcer la flexibilité du soutien apporté au titre de la facilité en prévoyant une mise en œuvre souple de la garantie pour l’Ukraine, qui pourrait être octroyée progressivement. Il convient de déroger au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin que le montant du provisionnement constitué jusqu’au 31 décembre 2027 puisse être égal au montant du provisionnement correspondant à la garantie octroyée plutôt qu’au montant du provisionnement global. Dans le cadre de la dérogation, il devrait également être possible de constituer le provisionnement de manière progressive afin qu’il reflète l’état d’avancement du choix et de la mise en œuvre des opérations de financement et d’investissement soutenant les objectifs de la facilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).