(92) Afin de faciliter les investissements privés et le développement des petites et moyennes entreprises, il est nécessaire de consacrer au moins 15% des garanties fournies par la garantie pour l’Ukraine aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), telles qu’elles sont définies à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, y compris les jeunes pousses, ainsi que d’assurer le suivi de l’affectation de cette partie des fonds et d’en rendre compte.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.