(93) Dans le cadre du pilier III de la facilité, le soutien devrait principalement viser un alignement progressif sur les règles, normes, politiques et pratiques (ci-après dénommés "l’acquis") de l’Union en vue d’une adhésion future à celle-ci, contribuant de la sorte à la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. Il devrait également être tenu compte, dans ce processus, des recommandations pertinentes d’organismes internationaux tels que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise. Le soutien devrait également viser à renforcer les institutions démocratiques et judiciaires, y compris les juridictions, ainsi que les capacités des parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, en particulier leur rôle de contrôle public.
Règlement (UE) 2024/792 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/792
RattachementRèglement (UE) 2024/792
Versionacte d'origine du 29/02/2024 (CELEX 32024R0792)
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